Continuité des services publics contre droit de grève

Continuité des services publics contre droit constitutionnel de grève ….. Ces deux principes ont valeur constitutionnelle mais leur adoption n’a pas été simultanée. La continuité des services publics est un principe prépondérant et inégalable car les citoyens  ont un droit du fait de leur cotisation. De même, l’Etat a un devoir social à maintenir ses services. Le président de la République française a proclamé le principe de la continuité des services publics. Des voix s’élèvent d’ici ou delà pour dénoncer une loi liberticide mais peut on seulement considérer le droit de grève des fonctionnaires français comme un droit au sens pur du terme. Ne serait ce pas une reconnaissance, une possibilité offerte en 1946 à ces fonctionnaires du fait également de l’esprit idéologique qui imprègne cette période. Le droit de grève doit être concilié avec le principe de continuité des services publics.

Pour le ministre du Travail Xavier Bertrand, ce "projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs" doit permettre "d'assurer aux usagers, en cas de grève ou de perturbation prévisible, un service réduit mais organisé". Le but principal est d’éviter la prise au piège de gens qui veulent se déplacer en utilisant les transports en commun.

Les opposants  dénoncent l'obligation pour un salarié de se déclarer gréviste 48 heures à l'avance et l'instauration d'un vote à bulletins secrets pour décider de la poursuite ou de l'arrêt du mouvement au-delà de huit jours de grève. "Ce préavis est absolument nécessaire, car il constitue le seul moyen de garantir le droit à l'information des usagers, 24 heures avant le déclenchement de la grève", affirme pour sa part M. Bertrand. Quoi de plus normal d’informer les voyageurs des perturbations afin qu’ils puissent prendre leur précaution. Il n’y aura pas de constitution de fichier.

Au total, 83 amendements ont été déposés, dont 15 par Catherine Procaccia, rapporteur de la commission spéciale, qui a notamment prévu d'étendre le dispositif aux perturbations de trafic dues à des intempéries ou des incidents techniques.La commission propose en outre qu'un médiateur puisse intervenir dès le début du conflit pour aider à la recherche d'un règlement amiable et qu'un service minimum soit également assuré dans l'enseignement, les jours d'examen du brevet ou du baccalauréat.

La discussion du texte, sur lequel le gouvernement a déclaré l'urgence pourra se poursuivre jusqu'à vendredi, avant qu'il soit transmis à l'Assemblée nationale.